CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Date de la dernière mise à jour : 18/07/2019.

La société éditrice du site "safepost.com":

éditeur :
SAS TOKEN ECONOMICS
Société par Actions Simplifiée au capital variable de 1100 euros
Siège social : 87, rue Ordener – 75018 Paris (France)
RCS PARIS B842 576 258
Tel : +33 1 42 23 83 61

Hébergeur : OVH – 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)

Service Client : +33 1 42 23 83 61

Directeur de la publication : Rémy EISENSTEIN

I - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule :
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir votre navigation sur l’ensemble des pages du site Internet accessible à l’adresse https://safepost.com.

Elles constituent un contrat au sens du droit français entre vous et L'éditeur, qui met en ligne le site Internet https://safepost.com : TOKEN ECONOMICS SAS Société par Actions Simplifiée au capital variable de 1100 euros inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro B 842 576 258 (contact info@token-economics.eu).

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales en vigueur lors de tout accès, navigation ou utilisation du site Internet.

Article 1 - Nature des données collectées
L'utilisation du service de messagerie de SafePost nécessite une inscription préalable. Vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail et pseudonyme) sont utilisées pour la gestion de votre compte. Nous ne procédons à aucune vérification de ces données à l’exception de votre adresse e-mail pour être certain que celle-ci n’est pas usurpée.

Nous vous invitons vivement à consulter notre politique de confidentialité accessible sur le site qui expose notre politique de protection de votre vie privée et contient l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel.

Article 2 - Communication de données personnelles à des tiers
Aucune information collectée sur le site Internet SafePost n’est communiquée à des tiers. Cependant nous vous informons que vos données peuvent être divulguées conformément à une loi, à un règlement ou à une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Article 3 - Information préalable concernant la communication de données à caractère personnel à des tiers en cas de fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une fusion, une acquisition ou toute autre forme de cession d'actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Article 4 - Agrégation de données
Les seules données agrégées sont : le nombre total de personnes inscrites sur le site internet de SafePost, le nombre total de messages envoyés et reçus, la quantité de données stockées sur les serveurs de SafePost.

Article 5 - Géolocalisation
Nous ne collectons ni ne traitons vos données de géolocalisation.

Article 6 - Collecte de données techniques
Nous ne collectons ni ne stockons aucune donnée technique vous concernant.

Article 7 - Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois maximum après leur premier enregistrement sur l’ordinateur de l'utilisateur, tout comme la durée de validité du consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n'est pas étendue lors de chaque visite. Le consentement de l'utilisateur doit être renouvelé à la fin de cette période.

Article 8 - Utilité des cookies
Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur : le choix de la langue affichée dans l’interface utilisateur du site internet et se souvenir si l’utilisateur est connecté ou pas.

Nous vous invitons vivement à consulter notre politique de cookies accessible sur le site, en cliquant sur ce lien.

Article 9 - Droit de l'utilisateur de refuser l’emploi de cookies
Vous reconnaissez que vous avez été informé que l'éditeur peut utiliser des cookies pour assurer le bon fonctionnement de son site Internet. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre ordinateur, nous vous rappelons que la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver l’emploi de cookies : veuillez dans ce cas consulter le manuel d’utilisation de votre navigateur.

Nous vous invitons vivement à consulter notre politique de cookies accessible sur le site, en cliquant sur ce lien.

Article 10 - Délai de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des objectifs précités.

Article 11 - Suppression du compte
L'utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment à partir de l’option "supprimer mon compte"prévue à cet effet dans le site internet de SafePost.

Une fois son compte supprimé,

Article 12 - Notification d'une faille de sécurité détectée par l'éditeur
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux accès, divulgations, altérations, pertes ou destructions accidentelles, non autorisées ou illicites. Dans le cas où nous aurions connaissance d'un accès illégal à vos données personnelles stockées sur nos serveurs ou de ceux de nos fournisseurs de services, ou d'un accès non autorisé entraînant la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

Article 13 - Limitation de responsabilité
En aucun cas, les engagements définis dans le point ci-dessus relatif à la notification en cas d'atteinte à la sécurité ne peuvent être assimilés à une reconnaissance de faute ou de responsabilité du fait de l'événement.

Article 14 - Transfert de données personnelles à l'étranger
L'éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses utilisateurs en dehors de l'Union Européenne.

La protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l’échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu’il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un état membre de l’Union européenne, doit répondre aux mêmes exigences, Le niveau de protection accordé au transfert de telles données est identique pour tous les pays de l’Union européenne. Par conséquent, le transfert n’est pas assujetti à des conditions particulières. Le même régime s’applique aux pays de l’espace économique européen.

Article 15 - Modification des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous tenir informé en cas de modification significative des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous engageons d’autre part à ne pas réduire le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en tenir préalablement informé et obtenir votre consentement.

Article 16 - Loi applicable et moyens de recours
La langue de ce contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable n'affecte pas vos droits en tant que consommateur, conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.

Si vous êtes un consommateur, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=574fcce3-3fa6-41d2-9fa1-bd220450de1c ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Si vous êtes un professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, tout litige quant à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou de garantie, devant les Tribunaux de France.

Article 17 - Contact légal
Rémy EISENSTEIN : président
TOKEN ECONOMICS SAS
87, Rue Ordener – 75018 Paris - France
Email : info@token-economics.eu

Article 18 – Autres dispositions
L’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur aucun des éléments du site Internet. Toute reproduction ou utilisation par un quelconque moyen de ces éléments, sauf autorisation expresse consentie par écrit de TOKEN ECONOMICS, sera susceptible d’exposer son auteur à des poursuites et condamnations judiciaires.

La responsabilité de TOKEN ECONOMICS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inaccessibilité temporaire du site Internet https://safepost.com

Article 19 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En cochant la case appropriée et en poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez les conditions d'utilisation et de vente, la politique de confidentialité et la politique de cookies de SafePost.

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
L'éditeur TOKEN ECONOMICS SAS publie un site internet accessible à l’adresse https://safepost.com

Ce site internet propose un service de messagerie cryptée permettant d’échanger des messages et des documents de manière totalement sécure. Une présentation détaillée de ses services ainsi que leur descriptif figurent sur le site afin que le Client puisse en prendre connaissance avant la prise de commande définitive.

Les utilisateurs peuvent utiliser les services proposés par SafePost au moyen de jetons appelés "STAMP"qui sont entreposés dans un porte-monnaie électronique compatible ERC20 accessible depuis SafePost dans leur espace personnel.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de jetons fournis par la SAS TOKEN ECONOMICS sur son site Internet accessible à l’adresse https://safepost.com et font partie intégrante du contrat passé entre la SAS TOKEN ECONOMICS et ses clients.

Elles doivent être acceptées par le client avant confirmation de sa commande.

Article 2 – Prix
Le prix des jetons ("STAMP") est indiqué sur le site en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables, au taux en vigueur à la date de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l'importateur du service concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge de TOKEN ECONOMICS. Ils seront à vos frais et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société TOKEN ECONOMICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les jetons ("STAMP") demeurent la propriété de TOKEN ECONOMICS jusqu'au paiement intégral du prix. Les jetons sont transférés dans votre porte-monnaie accessible depuis SafePost dans votre espace personnel dès que nous avons reçu l’argent. Attention : dès que vous prenez possession des jetons commandés, les risques de perte vous sont transférés.

Il est précisé que TOKEN ECONOMICS ne pratique aucun escompte.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez commander sur notre site Internet à l’adresse https://safepost.com. Les informations contractuelles sont présentées en français et seront confirmées au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La commande est effectuée en trois étapes obligatoires :

  1. Visualisation du détail de la commande et de son prix total,
  2. Possibilité de correction d'éventuelles erreurs,
  3. Confirmation de la commande.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande passée sur le site https://safepost.com est subordonnée à l’acceptation sans exception ni réserve de votre part de nos conditions générales d’utilisation et de vente et au paiement du prix demandé.

Toutes les données fournies pour la commande ainsi que l’enregistrement de la confirmation tiendront lieu de preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance. La confirmation de commande aura valeur de signature et d’acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente vous sera communiqué au format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement - Livraison
Le processus de livraison des jetons ("STAMP") commandés est subordonné à l’acceptation sans exception ni réserve de votre part de nos conditions générales d’utilisation et de vente, ainsi qu’au paiement du prix indiqué à la date de la commande.

Votre porte-monnaie accessible depuis SafePost dans votre espace personnel sera crédité du nombre de jetons ("STAMP") commandés dès réception de votre règlement.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou, mais uniquement sur demande expresse, par virement.

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations que vous avez saisies. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 – Rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, "vous disposez d'un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de transfert". Il est précisé que ce droit de rétractation est limité aux clients particuliers et aux entreprises relevant des dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le Formulaire de rétractation.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, la SAS TOKEN ECONOMICS remboursera les jetons ("STAMP") non consommés dans un délai de 14 jours à compter de la notification de votre demande et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 - Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux jetons consommés par le client avant la fin du délai de rétractation et dont la consommation a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux jetons consommés par le client avant la fin du délai de rétractation. La consommation de jetons avant la fin du délai de rétractation vaut accord exprès du client pour une exécution immédiate du contrat et renonciation à son droit de rétractation pour les jetons consommés.

Article 8 - Disponibilité
Nos services sont disponibles tels qu'ils sont visibles sur le site internet https://safepost.com

Article 9 - Garantie
Tous nos services bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un service vendu, celui-ci pourra être remboursé.

En cas de dysfonctionnement du service, toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent être effectuées par courrier électronique dans les 30 jours suivant la livraison à l’adresse contact info@token-economics.eu

Article 10 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TOKEN ECONOMICS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous souhaitez commander. En outre, la société TOKEN ECONOMICS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service acheté. Enfin, la responsabilité de la société TOKEN ECONOMICS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion externe ou la présence de virus informatiques.

Le montant des dommages et intérêts auquel le Client pourra prétendre en cas de mise en cause de la responsabilité contractuelle de TOKEN ECONOMICS SAS est limité à une (1) fois le montant total H.T. du Contrat, par dommage et par an.

Article 11 - Loi applicable en cas de litige
La langue de ce contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable n'affecte pas vos droits en tant que consommateur, conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.

Si vous êtes un consommateur, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=574fcce3-3fa6-41d2-9fa1-bd220450de1c ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Si vous êtes un professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, tout litige quant à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou de garantie, devant les Tribunaux de France.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web https://safepost.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de TOKEN ECONOMICS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qui sont logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment et gratuitement, d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification et d'opposition aux informations personnelles collectées par la SAS TOKEN ECONOMICS en vous adressant au responsable du fichier par courrier à l’adresse suivante :

TOKEN ECONOMICS SAS
87, rue Ordener
75018 Paris
France

Le responsable du fichier dispose d’un délai d'un mois pour traiter votre demande. Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu dans ce délai ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La société s’engage à collecter et traiter les données personnelles en respect avec la réglementation en vigueur et à ne pas diffuser vos données personnelles, conformément à sa politique de sécurité et de confidentialité.

Article 14 - Cas de force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 15 - Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.